Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur ilycard.com, qui couvrent deux offres : (A) la vente de cartes surprises à l'unité, pour les particuliers ; (B) l'abonnement professionnel « marque blanche », pour les établissements. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
A. Offre particuliers — carte à l'unité
Produit et prix
Le produit est une carte d'invitation surprise numérique personnalisée (message, photo, date…), accessible via un lien à partager. Prix : 4,90 € TTC l'unité. Un paiement donne droit à une seule carte.
Livraison
La carte est un contenu numérique livré immédiatement après paiement, sous forme d'un lien affiché sur la page de confirmation (récupérable via le navigateur utilisé pour la commande). Il appartient au client d'envoyer ou de conserver son lien dès réception.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé immédiatement avec l'accord exprès du consommateur. En validant sa commande, le client demande la génération immédiate de sa carte et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne peut donc être exigé une fois la carte générée, sauf dysfonctionnement avéré du service.
Contenu du client
Le client est seul responsable du contenu qu'il saisit (message, photo) et garantit détenir les droits sur toute photo importée. Tout contenu illicite, offensant ou contraire aux droits de tiers est interdit.
B. Offre professionnels — abonnement marque blanche
Les stipulations ci-après régissent l'abonnement destiné aux établissements (love rooms, hôtels, spas et assimilés).
1. Éditeur
Service édité par —, — — voir les mentions légales.
2. Objet du service
ilycard fournit un outil en ligne permettant à un établissement de proposer à ses clients une « carte d'invitation surprise » personnalisable, à la marque de l'établissement. L'établissement configure sa carte, obtient un lien à transmettre à ses clients, lesquels génèrent une invitation à destination de la personne qu'ils accompagnent.
3. Abonnement et tarifs
- Solo — 29 €/mois pour 1 suite (badge « créé avec ilycard » affiché).
- Solo sans badge — 33 €/mois pour 1 suite en marque blanche.
- Multi-suites — à partir de 39 €/mois (2 suites), marque blanche incluse.
- Entreprise — sur devis (suites illimitées, installation par notre équipe).
Prix en euros. Mention de TVA : —. L'abonnement est mensuel, sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois par prélèvement via Stripe jusqu'à résiliation.
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par ilycard. La facture est disponible depuis l'espace de facturation Stripe accessible au client.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé. À la résiliation, les liens et cartes actives sont désactivés.
6. Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit. —
7. Obligations du client
Le client s'engage à un usage licite du service, à ne pas diffuser de contenus illicites, et à garder confidentiels les liens privés qui lui sont remis (accès à son studio). Le client est responsable des contenus qu'il publie (nom, message, visuels de son établissement) et garantit disposer des droits nécessaires.
8. Disponibilité et responsabilité
ilycard s'efforce d'assurer la continuité du service sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois. ilycard n'est pas responsable de l'usage fait des cartes par les clients ou leurs invités.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables.